Article 1 - Société

La société Wimove est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 66 avenue du général de Gaulle, 21110 GENLIS, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 495 355 000, SIRET : 495 355 000 000 29, TVA intracommunautaire : FR84 495 355 000.

Numéro du service client : 03 80 37 85 71 (0.34 € TTC/min. prix d’une communication locale depuis un poste fixe) depuis la France métropolitaine et Monaco.
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Wimove définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société Wimove aux clients du Site Internet motorisation-habitat.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la société Wimove jusqu'au paiement complet et effectif de la facture par le client (encaissement effectif du règlement par la société Wimove). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuel ou sonores du site www.motorisation-habitat.com (visuels ou sonores) sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété exclusive de la société Wimove.

Article 5 - Modalités de commande et prix

5.1. Les Clients ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec http://www.motorisation-habitat.com

5.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de la société Wimove.

5.3. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

La société Wimove confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Accès au compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

5.7. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de la société Wimove, voire la résiliation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Wimove. En conséquence, la société Wimove se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 - Conformité des produits ou services

6.1. La société Wimove fera le maximum pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, celui-ci pourra le retourner à la société Wimove en suivant la procédure prévue à la rubrique « Livraison et retour » accessible sur le Site Internet. Le Client pourra demander à la société Wimove :

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la société Wimove.

6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 - Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par la société Wimove.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro suivant : 03 80 37 85 71 (0.34 € TTC/min. prix d’une communication locale depuis un poste fixe).

8.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Contact » sur le Site Internet motorisation-habitat.com.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à la société Wimove à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par la société Wimove de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à la société Wimove.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Article 9 - Modalités de renvoi de produit ou service par le Client/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à la société Wimove :

- à l’adresse suivante : Wimove - 66 Avenue du général de Gaulle, 21110 GENLIS

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

9.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés 9

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir un numéro de retour via la rubrique « Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 10 - Paiement

Par chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

Par CB :

Sont utilisables dans le cadre du Système CB :
- les cartes présentant le sigle CB.
- les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées dans le système CB.
- les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont l'accepteur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès du Crédit agricole.
L'ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de « carte ».

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, la société Wimove ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 11 - Sécurisation

Le site motorisation-habitat.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle.

Article 12 - Livraison

12.1. Lieu de livraison Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

La société Wimove livre les colis partout en France métropolitaine ainsi qu'à l'étranger.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres, il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. La société Wimove ne pourra être tenu responsable des coûts inhérents d'un éventuel second passage.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à la société Wimove. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement auquel seront soustrait les frais de retour facturés par le transporteur.

12.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la société Wimove indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.

12.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client de la société Wimove, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société Wimove, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, la société Wimove effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

12.4. Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

12.5. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société Wimove, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, la société Wimove effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

12.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la société Wimove.

12.7. Informations sur les modalités de livraison

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de la société Wimove, il est acheminé par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

Lors de l'envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés. Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec la société Wimove pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez la société Wimove et un remboursement est alors effectué auquel seront soustrait les frais de retour facturés par le transporteur.  

Article 13 - Garanties

13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

La société Wimove, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.
Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci.

Pour toute demande relative à cette garantie, le Client doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.

Le Client dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant auprès du numéro suivant : 03 80 37 85 71 (0.34 € TTC/min. prix d’une communication locale depuis un poste fixe).

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.
13.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par la société Wimove étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Clients.

En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par la société Wimove et s’adresser au service Client par le biais de la rubrique « Contact » qui lui fera part de la démarche à suivre.

13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 - Modification des conditions générales de vente

La société Wimove se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page de la rubrique
« Mentions légales ».

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services la société Wimove.

Article 15 - Données personnelles

15.1 La société Wimove s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

15.2 La société Wimove informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

- Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Client,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.

Par ailleurs, la société Wimove rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails.

15.3 La société Wimove informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la société Wimove pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par la société Wimove et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse contact@motorisation-habitat.com
- En se rendant sur le Site Internet de vente-privee.com, dans la rubrique « Contact »
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Wimove - 66 Avenue du général de Gaulle, 21110 GENLIS

Article 16 - Divers

16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la société Wimove, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société Wimove, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la société Wimove est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 17 - Droit –Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société Wimove pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.